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Seule la surface plane sur laquelle est installée une mezzanine, structure légère et démontable à laquelle on accède par un escalier s’apparentant à une échelle doit être prise en compte dans le calcul de la surface. Sur le fondement de l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur ne peut être condamné à payer à l’acquéreur le montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente.
par Y. Rouquetle 5 janvier 2007
Cet arrêt, qui figurera au Rapport annuel de la Cour de cassation, retiendra l’attention en ce qu’il apporte d’utiles précisions, d’une part, en matière de sanction en cas de violation de la loi « Carrez » et, d’autre part, quant aux modalités de calcul de la superficie d’un lot en copropriété.
Concernant la sanction consécutive à l’erreur de mesurage, le texte (L. 10 juill. 1965, art. 46) précise que « si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ».
Au cas particulier, la question se posait de savoir si, en sus de cette action en diminution, le vendeur pouvait obtenir le remboursement des « frais afférents au surplus indu du prix de vente » (même si la précision ne...
