- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les co-bailleurs doivent être destinataires d’un congé par acte extrajudiciaire
Les co-bailleurs doivent être destinataires d’un congé par acte extrajudiciaire
Est irrégulier le congé par acte extrajudiciaire dont n’a été destinataire qu’un seul des co-bailleurs.
par Y. Rouquetle 5 novembre 2006
En application de l’article L. 145-9, alinéa 4, du Code de commerce, le congé donné par l’une des parties liées par un bail commercial doit nécessairement revêtir la forme d’un acte extrajudiciaire (bannissant le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, V. notamment, Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, Bull. civ. III, n° 187 ; D. 2001. AJ, p. 551, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2001. Somm., p. 3521, obs. L....
