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Copropriété en difficulté et information du ministère public

Il résulte de l’article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République de toute demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas intervenir lors du renouvellement de la mission de ce dernier.

par Y. Rouquetle 5 novembre 2006

C’est la loi « Habitat » du 21 juillet 1994 (et son décret d’application du 15 février 1995) qui, prenant la mesure du phénomène des copropriétés dégradées, a institué des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté (remarquant, à juste titre, que l’expression « copropriété en difficulté » est inadaptée, seul le syndicat étant concerné, V. F. Givord, C. Giverdon et P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2006/2007, n° 726). Quelque peu modifiées depuis (par la loi SRU du 13 décembre 2000, par la loi « Rénovation urbaine » du 1er août 2003 et leurs décrets d’application), ces dispositions particulières ressortent des articles 29-1 à 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Aux termes de l’article 29-1, la difficulté du...

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