Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Politique du logement: ce que propose la FNAIM

La Fédération nationale de l’immobilier formule une série de propositions de nature à favoriser une politique du logement respectant cinq équilibres fondamentaux.

par Y. Rouquetle 5 février 2007

1. L’équilibre entre le neuf et l’ancien

A ce titre, sont notamment prônées :

- une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur le logement existant en faveur des accédants modestes (ceux dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus dans les quartiers couverts par une convention ANRU),

- la simplification des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo populaire »,

- la reconnaissance au bailleur privé d’un véritable statut d’agent économique (en lui permettant de procéder au report intégral de son déficit...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :