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Copropriété et liberté d’association

Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’étant tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, un copropriétaire qui cesse de payer ses cotisations manifeste valablement par ce refus de paiement sa volonté de ne plus faire partie de l’association.

par Y. Rouquetle 5 février 2007

Reprenant exactement les termes de l’attendu de principe de cinq arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 (Cass., Ass. plén., 9 févr. 2001, Bull. civ., n° 3 ; D. 2001, p. 1493, note É. Alfandari ; ibid. 2002, Somm. p. 1522, obs. C. Giverdon  ; AJDI 2001, p. 611, obs. C. Giverdon  ; IRC oct. 2001, p. 14, obs. P. Capoulade), cette décision de rejet du 20 décembre 2006 réaffirme, qu’en application du principe de liberté d’association, nul ne peut être contraint de demeurer dans les liens associatifs (rangeant le principe de la liberté d’association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, V. Cons. constit., n° 71-44 DC du 16 juill. 1971, D. 1972, p. 685).

Ainsi que l’a exprimé Élie Alfandari dans son commentaire sous les arrêts de 2001, dans lesquels était en cause l’adhésion à une structure de gestion des équipements collectifs, « En choisissant...

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