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Durée de validité des éléments du diagnostic technique

Le décret prévu à l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation relatif à la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique est paru.

par Y. Rouquetle 5 février 2007

Retenons de ce texte qu’il insère un article R. 271-5 au CCH, en vertu duquel, à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble...

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