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Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
par Y. Rouquetle 5 mars 2007
Par cette décision du 14 février, la troisième Chambre civile de la Haute cour parachève son ralliement à la solution dégagée par sa chambre mixte le 26 mai 2006 dans son arrêt Pere c/ Solari (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 : Bull. civ. n° 4 ; BICC 1er août 2006, rapp. Bailly, concl. Sarcelet ; D. 2006, p. 1861, note P.-Y. Gautier et note D. Mainguy; ibid. Pan. p. 2644, obs. B. Fauvarque-Cosson 
; RTD civ. 2006, p. 550, obs. J. Mestre et B. Fages ; RDC 2006, p. 1080, obs. D. Mazeaud, et 1131, obs. F. Collart Dutilleul).
On se souvient en effet qu’il y a peu, la troisième chambre a, pour la première...
