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Article
Procédure sur mémoire et compétence du juge des loyers commerciaux
Procédure sur mémoire et compétence du juge des loyers commerciaux
La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d’augmentation du loyer en raison de l’existence d’une sous-location, une telle demande ne pouvait être valablement formée par le bailleur qu’en notifiant un mémoire, puis en saisissant le juge des loyers dans les conditions prévues par la loi.
par Y. Rouquetle 5 mars 2007
En exigeant du bailleur, invoquant l’existence d’une sous-location et demandant le réajustement du loyer dans le cadre d’une procédure en fixation du loyer de renouvellement, qu’il respecte la procédure de l’article 29-2 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953, l’arrêt de cassation rapporté du 7 février 2007 retiendra l’attention à deux égards.
En effet, non seulement, il impose la délivrance d’un mémoire préalable en cas de demande distincte mais, de surcroît, il se prononce en faveur de la compétence du juge des loyers en matière d’action en réajustement du loyer principal.
1. Exigence d’un mémoire préalable en cas de demande distincte
Alors que le preneur avait saisi le président du TGI d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur a, en cours d’instance, fait état d’une sous-location et demandé l’application de l’article L. 145-31, alinéa 3, du Code de commerce, relatif au réajustement du prix du bail principal lorsque celui-ci est inférieur au loyer de la sous-location.
C’est au motif que cette demande en réajustement était distincte...
