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Une disposition d’un règlement d’aménagement d’une ZAC disposant qu’en aucun cas, la hauteur d’une façade ne dépassera douze mètres, il n’y pas lieu de distinguer, dans l’appréciation de la hauteur, les façades comportant un égout du toit des murs pignons.
par Y. Rouquetle 5 mars 2007
En l’espèce, une disposition d’un règlement d’aménagement d’une ZAC prévoyait que « La hauteur des constructions à l’égout du toit ne dépassera pas six mètres, soit un étage droit sur rez-de-chaussée et la hauteur totale ne dépassera pas douze mètres. En aucuns cas,...
