- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De l’impact de la tacite prolongation du bail sur l’engagement du cédant
De l’impact de la tacite prolongation du bail sur l’engagement du cédant
Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail reconduit.
par Y. Rouquetle 5 mars 2007
Des dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, il s’évince que le locataire de locaux commerciaux soumis au statut qui ne donne ni ne reçoit congé pour l’échéance du bail est maintenu dans les lieux, non en vertu d’un nouveau bail, mais, pour emprunter une métaphore au monde maritime, sur l’erre du contrat expiré.
Entendons par-là que le contrat de bail ancien se poursuit par « tacite prolongation ». Imposée par la doctrine (V. notamment J.-P. Blatter, Droit des baux commerciaux, Le Moniteur, 4e éd., 2006, nos 194 s. ; V. aussi C. Denizot, AJDI 2004, p. 263 
), cette notion se distingue de la « tacite reconduction » (expression improprement employée par le texte) en ce qu’elle permet à l’une ou l’autre des parties de mettre fin, à tout moment, au contrat dont le terme est échu, par un congé régulièrement délivré, c’est-à-dire suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance (Civ. 3e, 5 mars 1997, Rev. loyers 1997, p. 302 ; Civ. 3e, 30 juin 1999, Bull. civ. III, n° 152 ; D. 1999, IR p. 211 ; Dalloz Affaires 1999, p. 1203, obs. Y. R. ; AJDI 2000, p. 310, note J.-P. Blatter ; Civ. 3e, 23 mars 2004, AJDI 2004, p. 718, note C. Denizot ; Civ. 3e, 7 déc. 2004, Bull. civ. III, n° 225 ; Administrer avr. 2005, p. 26, obs. B. Boccara et D. Lipman-W. Boccara ; CA Paris, 28 avr. 2000,...
