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Sanction de la violation d’un pacte de préférence

Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

par Y. Rouquetle 5 mars 2007

Suite à la vente de l’immeuble dans lequel étaient situés les locaux donnés à bail commercial, le preneur a tenté d’obtenir l’annulation de la transaction et sa substitution au tiers acquéreur, motif pris que le bail stipulait à son profit « un droit de priorité (…) en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble loué » (moyen, p. 1). La Haute juridiction rejette les requêtes du demandeur, la fraude du tiers acquéreur, qui se caractérise par la connaissance, d’une part, du droit de priorité du preneur et, d’autre part, de l’intention de ce dernier d’user de cette prérogative, n’étant pas avérée.

La connaissance par l’acquéreur de l’existence du pacte de préférence ne faisant pas débat (ainsi que cela s’évince du moyen au pourvoi), la Cour approuve le juge d’appel (« a pu en déduire ») pour avoir alloué des dommages et intérêts au preneur.

On mentionnera, par souci d’exactitude, que le preneur était « sur le départ »,...

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