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Article
Vers une suppression généralisée de la domiciliation de la caution
Vers une suppression généralisée de la domiciliation de la caution
Il est envisagé d’abroger les dispositions de l’article 2295 du Code civil imposant au débiteur de fournir une caution domiciliée dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée. Obsolète, cette contrainte est en contradiction avec les mesures récemment adoptées en matière de bail.
par Y. Rouquetle 4 mai 2007
L’annonce, par une réponse ministérielle n° 120737 (JOAN Q 24 avr. 2007, p. 3985), de la possible suppression des dispositions de l’article 2295 du Code civil (anciennement, art. 2018 C. civ.) qui obligent le débiteur à fournir une caution domiciliée dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée, suscite intérêt et interrogation.
L’intérêt de cette suppression est, à l’évidence, pratique
Cette évolution va en effet incontestablement simplifier la vie à bon nombre de contractants qui, pour diverses raisons, se trouvent géographiquement éloignés des personnes susceptibles de souscrire un cautionnement en leur faveur.
Les arguments invoqués pour justifier cette réforme ont toutefois quoi surprendre
La réponse ministérielle précise tout d’abord que l’exigence de domiciliation est obsolète. Par ailleurs, il est...
