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Article
Clause d’accession et bénéficiaire de l’indemnité d’assurance
Clause d’accession et bénéficiaire de l’indemnité d’assurance
En présence d’une clause d’accession, l’indemnité d’assurance versée, après la fin du bail, en raison de désordres affectant les aménagements réalisés par une entreprise pour le compte du preneur, revient au bailleur.
par Y. Rouquetle 25 avril 2007
Alors que, traditionnellement, l’existence d’une clause d’accession est évoquée par le bailleur à l’occasion du renouvellement du bail dans l’espoir d’obtenir le déplafonnement du nouveau prix du contrat (pour des illustrations, V. Code des baux Dalloz, éd. 2007, p. 1024 s. ; sur la question, V. aussi C. Denizot, AJDI 2005. 8 
), l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté fait montre d’originalité. Elle est en effet l’occasion, pour la Haute juridiction, d’affirmer qu’en présence d’une telle clause, l’indemnité d’assurance versée, après la fin du bail, en raison de désordres affectant les aménagements réalisés par une entreprise pour le compte du preneur, revient au bailleur.
En l’espèce, suite à la réalisation de travaux de réfection d’un...
