Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Des précisions sur l’état «termites»

Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

par Y. Rouquetle 27 avril 2007

Cet arrêté du 29 mars (paru au JO du 26 avril) définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, exigé notamment lors de la vente...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :