- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic et office du juge
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic et office du juge
Lorsque l’habilitation d’ester en justice a été donnée au syndic par référence à un litige précisé dans une autre résolution, il incombe au juge, saisi d’une demande de démolition de constructions, de s’assurer que cette démolition était bien visée dans la résolution en question.
par Y. Rouquetle 23 avril 2007
Par cette décision de censure du 28 mars 2007, la Cour de cassation pointe du doigt la nécessité d’indiquer avec précision, dans la résolution autorisant le syndic à agir en justice, l’objet de l’habilitation, quitte à se répéter.
En l’occurrence, suite à l’édification illégale de plusieurs constructions, l’ordre du jour d’une assemblée générale prévoyait, dans un premier temps, une résolution destinée à régler amiablement la question et, en cas d’échec, dans un second temps, une autre résolution habilitant le syndic à agir en justice.
La deuxième...
