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Article
Contentieux de la copropriété
Contentieux de la copropriété
Dans le domaine de la copropriété, les contentieux relatifs aux impayés de charges sont les plus fréquents. Devant le tribunal de grande instance, la durée de la procédure est de plus d’un an et demi.
par Y. Rouquetle 18 février 2008
Millésimé avril 2007 (mais rendu public le 1er févr. 2008), un rapport émanant de la cellule « Études et recherches » de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice (et signée de M. Capoulade, Président de la commission relative à la copropriété et Conseiller honoraire à la Cour de cassation, et de Mmes Moreau et Munoz Perez, statisticiennes à la DACS), dresse le bilan des contentieux de la copropriété sur la période...
