Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d’achat

Le 31 janvier, Assemblée nationale et Sénat ont, après le passage du texte en commission mixte paritaire, définitivement voté la loi pour le pouvoir d’achat.

par Y. Rouquetle 1 février 2008

A la suite de l’harmonisation des textes votés par chaque chambre, lors d’une commission mixte paritaire...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :