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Article
Convocation irrégulière de l’assemblée par le président du conseil syndical
Convocation irrégulière de l’assemblée par le président du conseil syndical
Le syndic a le pouvoir et l’obligation de faire respecter la loi qui est d’ordre public et le règlement de copropriété. En cas de violation de ces obligations, il peut engager sa responsabilité. Il a donc intérêt à agir pour faire respecter les dispositions relatives aux conditions de convocation d’une assemblée. Une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical de manière irrégulière ne saurait valablement se tenir et délibérer.
par Y. Rouquetle 18 janvier 2008
Même s’il est de principe que l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic, il est des hypothèses où le mandataire va perdre, en la matière, tout pouvoir d’initiative. Tel est le cas lorsque, sommé de réunir l’organe délibérant du syndicat par le président du conseil syndical ou par des copropriétaires porteurs d’un certain nombre de millièmes (25 %, voire moins si le règlement de copropriété en décide ainsi), il n’obtempère pas. L’alinéa 2, de l’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précise qu’il appartient alors au président du conseil syndical de convoquer l’assemblée. Celui-ci ne peut, bien évidemment, pas s’affranchir du respect des règles de convocation (délai et forme, notifications...
