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Le 7 décembre dernier, MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche ont, au nom de la Commission des lois, déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en application de la loi « Aurillac » n° 2006-685 du 13 juin 2006. Ce rapport est assorti de cinq propositions.
par Y. Rouquetle 19 décembre 2007
Constat
Les rapporteurs constatent que la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble (qui a notamment modifié la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 sur la protection des occupants, la loi du 6 juillet 1989 et le CGI) a eu un effet immédiat et réel, « d’autant plus sensible qu’il s’est combiné avec une inflexion du marché des ventes en bloc et des ventes par lots d’immeubles à usage d’habitation ».
Ils remarquent que la complexité du dispositif explique certainement le « recours systématique aux ventes avec engagement de maintien dans les lieux des locataires pendant six ans » (alors que l’autre branche de l’alternative est...
