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Article
Exception à l’obligation d’accessibilité des ERP aux handicapés
Exception à l’obligation d’accessibilité des ERP aux handicapés
Un arrêté du 9 mai 2007 dispense du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d’habitation, aménagés dans des locaux à usage d’habitation existants.
par Y. Rouquetle 18 mai 2007
Alors que les articles R. 111-19-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation précisent les règles d’accessibilité applicables lors de la construction ou de la...
