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La SCI bailleresse constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés n’est pas une SCI familiale au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle doit en conséquence conclure des baux d’au moins six ans.
par Y. Rouquetle 25 mai 2007
Alors que, pour la détermination de la durée minimale d’un bail d’habitation, l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, assimile bailleur personne physique et SCI familiale au sens de l’article 13 du même texte (entendons par là, SCI...
