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Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d’entretien des locaux communs à l’adresse d’une seule catégorie de locataires et notamment à l’égard des possesseurs de chiens.
par Y. Rouquetle 22 mai 2007
Une récente réponse ministérielle précise qu’un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d’entretien des locaux communs à l’adresse d’une seule catégorie de locataires et notamment à l’égard des possesseurs de chiens.
La question portait sur la possible facturation, au titre des charges locatives, des dépenses supplémentaires de nettoyage des locaux communs engendrés par la présence d’animaux dans l’immeuble.
Cette voie est condamnée au motif que la...
