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Article
Condition de validité d’une clause de non-concurrence généralisée
Condition de validité d’une clause de non-concurrence généralisée
La clause de non-concurrence imposée à l’ensemble des preneurs par le propriétaire d’un immeuble cesse d’être valide, dès l’instant où elle n’est plus commune à tous les locataires.
par Y. Rouquetle 10 mai 2007
La clause de non-concurrence imposée à l’ensemble des preneurs par le propriétaire d’un immeuble cesse d’être valide, dès l’instant où elle n’est plus commune à tous les locataires. Tel est l’enseignement de cette intéressante décision rendue par la Haute juridiction le 3 mai 2007 (destinée à être publié au Bulletin civil, cet arrêt est d’ores et déjà en ligne sur le site de la Cour : http://www.courdecassation.fr), dont on retiendra, au plan pratique, qu’une clause de non-concurrence généralisée impose au bailleur une obligation particulière, celle de la maintenir ad vitam aeternam dans tous les baux, sans exception aucune.
En l’espèce,...
