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Le bailleur doit délivrer au bénéficiaire d’un apport partiel d’actif des locaux conformes à la destination prévue par le bail consenti à l’origine.
par Y. Rouquetle 16 mai 2007
Il ressort de l’arrêt rapporté du 3 mai 2007, qu’en cas d’apport partiel d’actif comprenant un droit au bail, le bailleur est dans l’obligation d’offrir au bénéficiaire de l’apport des locaux conformes à la destination prévue au bail. Ce, même si le traité d’apport ne réserve à son bénéficiaire qu’une partie des activités précédemment exercées par l’apporteur.
En l’occurrence, le bénéficiaire de l’apport demandait la résiliation du bail, aux torts du bailleur, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts, les locaux ne permettant pas l’exercice de l’activité d’enseignement post-secondaire prévue au contrat, et le bailleur s’étant refusé à réaliser les...
