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Les seuils de ressources à partir desquels le bailleur d’un logement relevant de la catégorie II B ou de la catégorie II C peut proposer au locataire un bail de sortie sont révisés en fonction de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre. Cette année, la revalorisation s’élève à 2,76 %.
par Y. Rouquetle 11 décembre 2007
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une...
