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Article
L’indexation des loyers sur l’inflation sera effective dès le 1er janvier 2008
L’indexation des loyers sur l’inflation sera effective dès le 1er janvier 2008
Dès le 1er janvier 2008, les loyers des baux d’habitation seront indexés sur l’inflation. Quant à la réforme de la caution et du dépôt de garantie, elle ne devrait déboucher qu’après une concertation avec les différentes parties intéressées.
par Y. Rouquetle 10 décembre 2007
A l’issue du Conseil des ministres du 6 décembre 2007, le Premier ministre a présenté une communication portant sur la mise en œuvre des décisions annoncées par le président de la République le 29 novembre en matière de pouvoir d’achat.
Il ressort de cette communication qu’un premier projet de loi - transmis au Conseil...
