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Article
Nullité d’un bail commercial consenti par le seul usufruitier
Nullité d’un bail commercial consenti par le seul usufruitier
La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.
par Y. Rouquetle 14 décembre 2007
Bravant l’interdit édicté par l’article 595, alinéa 4, du code civil, l’usufruitier d’un local à usage commercial avait consenti un bail sans le concours du nu-propriétaire, bail ayant été renouvelé à deux reprises (précisant que l’art. 595 joue qu’il s’agisse de la conclusion du bail initial ou de son renouvellement, V. Civ. 3e, 24 mars 1999, Bull. civ. III, n° 78 ; D. Affaires 1999. 789, obs. Y. R. ; JCP 1999. I. 175, n° 23, obs. Périnet-Marquet ; pour un exemple d’application de l’art. 595 à un bail de local commercial consenti pour vingt-trois mois, V. Civ. 3e, 5 avr. 1995, Bull. civ. III,...
