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Article
Conditions de la résiliation amiable d’un bail commercial
Conditions de la résiliation amiable d’un bail commercial
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.
par Y. Rouquetle 3 décembre 2007
Alors que, dans le meilleur des cas (c’est-à-dire en l’absence de convention contraire), le législateur ne permet au preneur à bail commercial de se dégager de la relation contractuelle qu’au terme de trois années (c. com., art. L. 145-4, al. 2), rien n’interdit aux cocontractants de s’entendre sur les modalités d’une résiliation anticipée (validant cette pratique, V. par ex. Dijon, 27 janv. 1995, Loyers et copr. 1995, n° 371 ; Rev. huiss. 1996. 92). Cette rupture amiable peut notamment être motivée, pour le preneur, par les résultats médiocres générés par son activité.
Il n’est pas difficile à comprendre qu’alors le bailleur est en position de force pour imposer ses desiderata. Il peut, par exemple,...
