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Le projet de loi pour le pouvoir d’achat a été présenté ce mercredi 12 en Conseil des ministres. Le volet logement de ce texte prévoit l’indexation des loyers sur l’inflation et le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer. Quant à la suppression de la caution personne physique, elle fera partie d’un autre projet de loi, qui sera présenté début 2008.
par Y. Rouquetle 13 décembre 2007
Ce projet de loi pour le pouvoir d’achat (projet de loi n° 498 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 déc.), discuté à l’Assemblée dès le 13 décembre et pour lequel le Gouvernement a décidé d’appliquer la procédure d’urgence (V. Dalloz actualité 10 déc. 2007, « L’indexation des loyers sur l’inflation sera effective dès le 1er janvier 2008 ») prévoit, d’une part, de modifier l’indice applicable lors de la révision du loyer et, d’autre part, de plafonner à un mois de loyer le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur. Quant à la suppression de la caution émanant d’une personne physique, suppression compensée par la création d’un système public de mutualisation (par généralisation de la GRL), elle fera partie d’une future loi, qui devrait être discutée en début d’année prochaine (sur la question, V. aussi Dalloz actualité 13 déc. 2007, « Points...
