- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Arrêté de fermeture du commerce et obligation de délivrance
Arrêté de fermeture du commerce et obligation de délivrance
Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.
par Y. Rouquetle 19 décembre 2007
Intéressant lorsqu’il précise l’étendue de l’obligation d’information du notaire (qui existe même en présence d’un confrère et qui n’exclut pas le recours à des investigations personnelles), l’arrêt rapporté du 28 novembre 2007 retiendra notre attention en ce qu’il permet de cerner la notion d’obligation de délivrance en cas de décision de fermeture administrative du magasin exploité dans les lieux loués.
En l’occurrence, deux mois après qu’un bail commercial portant sur une surface de vente (à hauteur de 290 m2) et sur des locaux de stockage (pour 250 m2) eut été signé en la forme authentique et un mois après qu’il eut commencé à produire ses effets, le maire de la commune d’implantation a pris un arrêté de fermeture au public du magasin exploité. Cet arrêté était principalement motivé par des raisons de sécurité publique, les locaux litigieux étant situés à proximité de l’usine pétrochimique Noroxo de Harnes, touchée par une épidémie de légionellose, site autour duquel les autorités avaient décidé de renforcer la vigilance (selon le moyen, p. 1, l’arrêté visait aussi, d’une part, l’absence d’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial et, d’autre part, l’absence d’autorisation pour la transformation d’une partie des lieux loués, un entrepôt de stockage de pièces automobiles étant désormais un magasin ouvert au public).
Le preneur a alors poursuivi le bailleur - qui s’était contractuellement engagé de manière expresse à garantir la commercialité des lieux - en...
