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Article
Secteur locatif: vives critiques des mesures annoncées par le président de la République
Secteur locatif: vives critiques des mesures annoncées par le président de la République
Par des communiqués de presse du 30 novembre, CNAB, FNAIM et UNPI ont exprimé les plus vives réserves sur le contenu des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée du 29.
par Y. Rouquetle 3 décembre 2007
On rappellera que, concernant le secteur locatif, le président a notamment annoncé son intention de plafonner le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer (contre deux aujourd’hui, aux termes de l’art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989), de supprimer le recours à un cautionnement émanant d’une personne physique et de modifier les règles applicables à l’indexation des loyers.
Sur la méthode employée, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) « regrette que les instances de concertation (CNC et CNH) où sont représentés les...
