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Article
Propriété démembrée d’un fonds de commerce et protection statutaire
Propriété démembrée d’un fonds de commerce et protection statutaire
Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.
par Y. Rouquetle 18 mars 2008
On retiendra principalement de cet arrêt du 5 mars 2008 que, pour bénéficier de la protection statutaire des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, comme l’usufruitier commerçant, le nu-propriétaire non exploitant d’un fonds de commerce doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (sur la possibilité, pour un non exploitant d’être immatriculé au RCS, en dépit de la lettre de l’art. L. 123-1 c. com., V. Rép. min. n° 20028, JOAN Q 8 févr. 1999, p. 824 ; V. aussi Civ. 3e, 15 juin 2005, Bull. civ. III, n° 129 ; D. 2005. AJ. 1851, obs. Rouquet 
; AJDI 2005. 902, note Dumont ). A défaut, nu-propriétaire comme usufruitier sont privés de tout droit à renouvellement.
Cette solution s’explique par la « nécessaire unité de statut du fonds de commerce » (Paris, 30 janv. 1998, D. 1998. IR. 78 ; Dalloz Affaires 1998. 943 ; JCP E 1998, n° 19, p. 726 ; Gaz. Pal. 4-5 juin 1999. Somm. 13, obs. J. J. A.).
En l’occurrence, seul l’usufruitier commerçant satisfaisait aux exigences des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce. Le bailleur, s’en étant rendu compte après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement, devait rétracter son offre (validant cette pratique, V....
