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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail d’habitation: le CREP devient obligatoire

A compter du 12 août 2008, le dossier de diagnostic technique que le bailleur doit annexer au contrat de location doit comporter le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Révision des loyers d’habitation : +2,38% au 2e trimestre 2008

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2e trimestre 2008, à 116,07, soit une variation annuelle de 2,38 %.

Pas de mention manuscrite en cas de cautionnement notarié

Les formalités prescrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d’un notaire.

Limites au transfert de la charge de l’entretien des lieux loués

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.

L’ICC explose au 1er trimestre 2008

L’indice du coût de la construction pour le 1er trimestre 2008 s’élève à 1497, soit une augmentation de 17,87 % sur trois ans.

Recommandation de la CRC relative à l’accès aux immeubles en copropriété

Poursuivant son précieux travail de décryptage des dispositions nouvelles en matière de copropriété, la Commission relative à la copropriété a, le 1er juillet 2008, rendu une recommandation (la 25e) relative à l’accès aux immeubles en copropriété.

Déplafonnement: seulement en cas d’incidence favorable pour le preneur

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Syndic: défaut de carte professionnelle en cours de mandat

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Immobilier ancien: stabilisation des prix

Au premier semestre 2008, les prix ont été stables, tant à la vente (+ 1,7 %) qu’à la location (+ 1,4 %).

Modernisation de l’économie : gestion immobilière (Sénat)

Modifiant certaines dispositions votées en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat est principalement intervenu en matière de bail commercial, reprenant notamment à son compte certaines propositions du rapport Pelletier du 5 mai 2004.