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Article
Syndic: défaut de carte professionnelle en cours de mandat
Syndic: défaut de carte professionnelle en cours de mandat
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
par Y. Rouquetle 9 juillet 2008
Si l’article 28 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 se contente de préciser que les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale, sans mentionner l’exigence d’une aptitude professionnelle et la possession d’une carte délivrée par le préfet (en l’occurrence, il s’agit de la carte « gestion immobilière »), il ne fait pas de doute que la réglementation « Hoguet » s’impose aux syndics professionnels (sur le sujet, V. MM. Givord, Giverdon et Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2006/2007, n° 890).
La solution est d’ailleurs acquise en jurisprudence depuis un arrêt de 1985, duquel il ressort que la copropriété dont le syndic exerce son activité de façon habituelle sans être titulaire de la carte professionnelle instituée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est dépourvue de tout syndic régulier (Civ. 3e, 18 avr. 1985, Gaz. Pal....
