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Article
Recommandation de la CRC relative à l’accès aux immeubles en copropriété
Recommandation de la CRC relative à l’accès aux immeubles en copropriété
Poursuivant son précieux travail de décryptage des dispositions nouvelles en matière de copropriété, la Commission relative à la copropriété a, le 1er juillet 2008, rendu une recommandation (la 25e) relative à l’accès aux immeubles en copropriété.
par Y. Rouquetle 11 juillet 2008
Cadre législatif
Concernant l’organisation de l’accès des immeubles en copropriété, on rappellera que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens relèvent de la majorité de l’article 25 de la loi de 1965 (L. 65, art. 25 n, issu des loi ENL du 13 juill. 2006 et « Prévention de la délinquance » du 5 mars 2007), voire, avec le jeu des passerelles de majorités (L. 65, art. 25-1), de celle de l’article 24.
Quant aux modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles, qui ne vaut que jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée, elle est décidée à la majorité des 2/3 de l’article 26 (L. 65, art. 26 e créé par la loi « Prévention de la délinquance » du 5 mars 2007).
On précisera enfin, d’une part, que la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article 26 de recourir à une majorité inférieure ne saurait jouer et, d’autre part, que le choix de la fermeture totale de l’immeuble n’est envisageable que pour autant qu’elle est « compatible avec...
