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- Avocat
A compter du 12 août 2008, le dossier de diagnostic technique que le bailleur doit annexer au contrat de location doit comporter le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
par Y. Rouquetle 1 août 2008
Une obligation qui ne concerne que les immeubles anciens
Cette obligation, qui vaut lors de la signature du contrat et à l’occasion de son renouvellement (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-1), ne concerne que les locaux dépendant d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (CSP, art. L. 1334-7).
Lorsque le local loué est situé dans un immeuble en copropriété, l’obligation de CREP ne vaut que pour les parties privatives...
