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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Transparence tarifaire: satisfecit pour les syndics de copropriété

Selon plusieurs réponses ministérielles, 89 % des nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du Conseil national de la consommation.

Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

Report des effets d’un congé pour vendre prématuré

Les effets du congé, qui a été délivré par anticipation, doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné.

Loi Carrez: nature du délai et condamnation du professionnel

Préfix, le délai d’action en diminution de prix est interrompu par une assignation en référé. L’auteur du mesurage doit indemniser le vendeur à raison de la perte de chance subie par celui-ci de vendre le bien au même prix en considération de sa surface réelle.

Immobilier ancien: des prix toujours en baisse

Selon la FNAIM, en octobre, les prix de l’ancien ont enregistré une nouvelle baisse (- 1,2 %). Et cela vaut à la fois pour les appartements (- 0,8 %) et les maisons (- 1,6 %).
Cette orientation à la baisse, qui se confirme sur les trois derniers mois, (- 4,3 %), atteint désormais le rythme de variation annuel des prix (- 0,7 %).

Le droit de propriété en péril?

La chambre FNAIM Paris Île-de-France organise, à l’Université Paris II Panthéon-Assas, le 19 novembre 2008 de 16h00 à 19h00, la 4e conférence annuelle de ses avocats.
Après avoir été accueillis par M. Louis Vogel, président de l’Université Paris II Panthéon-Assas, et suite à une introduction de M. Marcel Ricard, président de la chambre FNAIM Paris Île-de-France, les participants assisteront à quatre tables rondes :

Les professionnels de l’immobilier : des auxiliaires de l’État pour protéger la propriété privée ?

Baux commerciaux: indice des loyers commerciaux

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.

Atelier des baux commerciaux de Lorraine

L’atelier des baux commerciaux de Lorraine organise, le 12 décembre 2008 au Palais des congrès de Nancy, une journée d’études intitulée, « Pièges et difficultés du bail commercial - Acte IV ».
Sous l’égide de l’ENM, du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nancy, de la chambre FNAIM de Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges et sous la présidence de Françoise Auque, qui interviendra sur le thème des baux commerciaux et de l’ordre public, cette journée verra se succéder à la tribune :

Annie Schaf-Codognet, avocat (sélection de jurisprudence...

Réparations locatives: détartrer n’est pas nettoyer

C’est souverainement que les juges du fond retiennent que l’opération de détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance se distingue d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant à la charge du locataire.

Des dangers du congé pour vendre délivré par lettre recommandée

Une cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du congé est intervenue six mois avant l’expiration du bail.