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Article
Baux commerciaux: indice des loyers commerciaux
Baux commerciaux: indice des loyers commerciaux
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.
par Y. Rouquetle 7 novembre 2008
Alternative, depuis la LME du 4 août 2008, à l’application de l’ICC en matière de fixation du prix plafonné des baux commerciaux renouvelés ou révisés, l’entrée en vigueur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) était conditionnée par la publication d’un décret devant en préciser le contenu et le champ d’application.
Paru au Journal officiel du 6 novembre 2008, ce décret consacre un indice composite publié trimestriellement par l’INSEE et constitué :
- à hauteur de 50 % de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer) ;
- pour 25 %, de l’ICC, représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve ;
- pour 25 %, de l’indice du chiffre...
