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Article
Transparence tarifaire: satisfecit pour les syndics de copropriété
Transparence tarifaire: satisfecit pour les syndics de copropriété
Selon plusieurs réponses ministérielles, 89 % des nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du Conseil national de la consommation.
par Y. Rouquetle 27 novembre 2008
A la suite de certaines dérives consistant, pour les syndics de copropriété, à gonfler dans leur contrat les « prestations particulières » (qui génèrent une rémunération spécifique) au détriment des actes de gestion courante (payés au forfait), le Conseil national de la consommation (CNC) a, le 27 septembre 2007, rendu un avis relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété riche d’enseignements et lourd de menaces (V. AJDI 2007. 801 
et Code de la copropriété Dalloz, App., v° Conseil national de la consommation ; V. aussi les nouveaux contrats de syndic FNAIM et CNAB, élaborés dans le sillage de l’avis de 2007, respectivement, AJDI 2007....
