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Une cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du congé est intervenue six mois avant l’expiration du bail.
par Y. Rouquetle 4 novembre 2008
Bannissez la lettre recommandée ! L’exhortation formulée par Jean-Pierre Blatter il y a plus de dix ans (AJDI 1997. 192 
) à propos du congé donné en matière de baux d’habitation, alors que le texte (L. 6 juill. 1989, art. 15) laisse le choix entre LRAR et acte d’huissier, est, plus que jamais, d’actualité (précisant, au visa de l’art. 669 c. pr. civ. que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’Administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, V. déjà Civ. 3e, 14 déc. 1994, Bull. civ. III, n° 216 ; Administrer juin 1995. 25, note Canu ; JCP N 1995. II. 1047, note Djigo ; 10 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 10 ; D. 1996. Somm. 369, obs. CRDP Nancy 2 ; AJPI 1997. 209 - 2e esp. - ; jugeant que la date à prendre en compte pour la délivrance d’un congé à l’autre partie au bail est celle de la remise de la lettre recommandée avec AR à son destinataire, V. Civ. 3e, 29 janv. 2002, Loyers et copr. 2002, n° 195, obs. Vial-Pedroletti ; dans la...
