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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché de l’ancien: + 0,6 % en janvier

Pour la FNAIM (communiqué de presse du 10 février), en janvier, les prix des maisons ont été stables (0,0 %), tandis que ceux des appartements ont progressé de 1,3 %.
Pour autant, selon la Fédération, « si cette résistance du marché à la baisse peut s’apprécier comme la conséquence de la toute récente détente des taux d’intérêts, le recul des prix amorcé depuis désormais plus de six mois n’est pas rompu : - 5,9 % de baisse pour la moyenne trimestrielle des prix des appartements, - 4,3 % pour celle des prix des maisons » (soit, tous biens confondus, - 5,1 %).

Loi «Boutin»: la FNAIM défend les investisseurs privés

La FNAIM juge « inique » et « irréaliste » l’amendement voté à l’Assemblée nationale obligeant le propriétaire à verser des intérêts au locataire sur le montant de son dépôt de garantie (sur le détail du volet gestion immobilière du projet de loi « Boutin », V. Dalloz actualité, notre brève du 12 févr. 2009)
Et la Fédération de faire valoir trois arguments à l’appui de son analyse :

dès la loi Quilliot de 1982, le législateur a renoncé à cette obligation, le montant du dépôt de garantie n’étant pas réévalué en cours de bail ;

Immobilier: création d’un nouveau syndicat professionnel

La CNAB, le CSAB et l’UNIT regroupent leurs trois organisations et créent un nouveau syndicat professionnel : l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS, 137 bd Haussmann 75008 Paris, www.unis-immo.com).
Les membres fondateurs d’UNIS souhaitent :

Accroître la représentativité et l’influence de leur organisation professionnelle auprès des pouvoirs publics, tant nationaux que régionaux ;

Accroître les services rendus à leurs adhérents, notamment en matière d’...

Projet de loi «Boutin» à l’Assemblée nationale: gestion immobilière

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été voté par l’Assemblée nationale le 10 février 2009.

Bail commercial: procédure sur mémoire après expertise

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

Établissement d’enseignement et propriété commerciale

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

Location meublée, notion de résidence principale et effet du congé

Le régime des locations meublées est applicable à un studio loué par un étudiant dont les parents habitent loin, nonobstant la clause selon laquelle ce local ne constitue pas sa résidence principale. Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.

Disparition de la copropriété et loi Carrez

Les dispositions de la loi « Carrez » ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.

Charges locatives: répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action

Pour déclarer partiellement prescrite la demande de répétition d’un indu de charges locatives émanant, à la suite d’une association de locataires, de 126 preneurs, pour une somme globale, le juge du fond (Versailles, 5 juin 2007) a retenu que les demandes individualisées de chaque locataire n’ont été formulées (par voie de conclusions) qu’après l’entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, texte d’application immédiate ayant soumis ce type d’actions à la prescription quinquennale (par modification de l’art. 2277 [ancien] c. civ.).

Journée d’études «Droit de préemption commercial»

L’institut de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement du territoire (IDUCA), entité interne du centre d’étude et de recherche sur les territoires et l’environnement (CERETE) de la faculté de droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers, organise à Poitiers, le 11 mars 2009, une Journée d’études consacrée au nouveau droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1...