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Article
Bail commercial: procédure sur mémoire après expertise
Bail commercial: procédure sur mémoire après expertise
Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.
par Y. Rouquetle 17 février 2009
Par le présent arrêt, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence selon laquelle :
- d’une part, la notification d’un mémoire après mesure d’instruction conditionne la régularité de l’entière procédure (Civ. 3e, 30 avr. 2003, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2003. AJ. 1437, obs. Rouquet
; AJDI 2003. 754, obs. Dumont ; Administrer juill. 2003. 32, obs. Boccara et Lipman-Boccara ; Paris, 8 nov. 2006, AJDI 2007. 135 ; Administrer mars 2007. 40, obs. Lipman-W. Boccara)
- et, d’autre part, le fait de déposer des conclusions après expertise sans avoir respecté la formalité préalable du mémoire constitue une irrégularité de fond (Civ. 3e, 24 juin 1998, Bull. civ. III, n° 131 ; D. 1998. IR. 181 ; Dalloz Affaires 1998. 1354, obs. Y. R. ; Gaz. Pal. 1998. 2....
