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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Sortie de la loi de 1948: portée du droit au maintien dans les lieux

À l’expiration du contrat de bail de huit ans, le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré. Les dispositions relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne lui sont donc pas applicables.

Congé-vente prématuré: le prix ne peut être modifié

Les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné ; le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Contestation du congé formée en défense

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former à toute hauteur de la procédure, et en dehors de toute forclusion, une demande en paiement de l’indemnité d’éviction.

Bail commercial: dénégation du statut pour défaut d’immatriculation

L’acte de dénégation peut intervenir tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé dans tous ses éléments, comprenant le montant du loyer. Les locaux mis à la disposition de l’ensemble du personnel du groupe auquel appartient la société preneuse ne forme pas une unité d’exploitation avec le fonds exploité dans les autres locaux.

Au sommaire de l’AJDI de novembre

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur dalloz.fr) :

Le Point de vue de Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris, intitulé « A quand une vraie refonte de la loi Hoguet ? » ;

Une étude de Fernand Bouyssou, Professeur agrégé de droit public, avocat à la cour de Toulouse et Christine Teisseyre, avocat à la cour de Toulouse, relative aux transformations du droit de l’expropriation depuis l’ordonnance du 23 octobre 1958 ;

Bail commercial: évaluation de l’indemnité d’éviction et intérêts moratoires

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.

Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.

Loi Carrez: modalités de prise en compte de la moindre mesure

Il appartient au juge du fond de répondre aux conclusions du demandeur qui soutient que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur.

Congé-reprise: le logement doit être l’habitation principale du bénéficiaire

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire.