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À l’expiration du contrat de bail de huit ans, le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré. Les dispositions relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne lui sont donc pas applicables.
par Y. Rouquetle 19 décembre 2008
Si, à l’expiration d’un bail de huit ans de sortie de la loi du 1er septembre 1948, les relations contractuelles sont, en principe, régies par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le local est à usage d’habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel, par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil, le législateur a prévu un aménagement au profit des personnes âgées (et des personnes handicapées au sens du 2° de l’art. 27 de la loi de 1948).
Le troisième alinéa de l’article 29 de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 (dans sa rédaction...
