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Article
Loi Carrez: modalités de prise en compte de la moindre mesure
Loi Carrez: modalités de prise en compte de la moindre mesure
Il appartient au juge du fond de répondre aux conclusions du demandeur qui soutient que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur.
par Y. Rouquetle 26 novembre 2008
Par cette décision de cassation, la haute juridiction persiste dans son exigence de prise en compte de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (dans le même sens, V. déjà cet arrêt qui figurera au Rapport de la Cour, Civ. 3e, 16 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 9 ; D. 2008. AJ. 296, obs. Rouquet ; ibid. 2008. Pan. 2690, spéc. 2692, obs. Capoulade 
; Administrer avr. 2008. 45, obs. Bouyeure).
À tout le moins, la Cour reproche-t-elle, au visa de l’article 455...
