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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Immobilier ancien: -0,3% en février

Selon la FNAIM, après une légère augmentation des prix constatée au mois de janvier, ces derniers ont à nouveau enregistré une baisse au mois de février 2009 de - 0,3 % par rapport au mois de janvier (- 0,7 % pour les maisons et + 0,1 % pour les appartements). Ce chiffre vient confirmer le recul général des prix à long terme qui, sur les douze derniers mois, s’établit à - 5,1 %.

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur dalloz.fr) :

Le Point de vue de Frédéric Dieu, Rapporteur public près la CAA de Marseille sur « le nouveau visage de la juridiction administrative » (à propos de l’arrivée du rapporteur public) ;

Une étude sur les interactions entre bail commercial et pacte de préférence, par Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Professeur à l’université de Montpellier I ;

Division de lots et respect de la destination de l’immeuble

Par ce jugement fort motivé, le tribunal de grande instance de Nanterre refuse d’autoriser la division de lots d’une copropriété de standing en rappelant l’importance qu’il convient d’attacher à la notion clé de « destination de l’immeuble ».

Biens immobiliers acquis en France par les non-résidents: la Grande-Bretagne en tête

Selon le premier observatoire du marché des biens immobiliers acquis en France par les non-résidents BNP Paribas International Buyers (enquête réalisée en février 2009), la plupart des acquéreurs de nationalité étrangère viennent d’Europe. Arrivent largement en tête les ressortissants de la Grande-Bretagne (26 %), puis viennent les Italiens (9 %) et les Portugais (7 %) ; les Irlandais totalisant 4 %, juste devant les Espagnols, les Allemands et les ressortissants des Pays-Bas et des pays Scandinaves (3 % chacun).

Sort du loyer minoré consenti au locataire qui s’occupait du bailleur décédé

La demande de conversion de l’obligation de surveillance du bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat.

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

Un incendie détruit un hangar. La particularité de l’affaire tient dans ce qu’une partie du hangar était en location, point l’autre. Le bailleur, également propriétaire de la partie non louée du hangar, assigne le preneur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice. Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Les premiers juges accueillent cette demande, un pourvoi est formé.

Loi «Boutin»: censure du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel invalide partiellement ou totalement six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui avait été définitivement adoptée le 19 février 2009.

Loyers de bureaux: nouvel indice

C’est dans le cadre du Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) que, le 11 mars 2009, un protocole d’accord relatif à la création et l’application de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) a été signé entre l’Association des directeurs immobiliers (ADI), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l’Association pour le développement de la logistique en Europe (AFILOG).

Renonciation à la vente et commission de l’agent immobilier

Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la commission contractuellement prévue.

Bail commercial, clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime

Par cet arrêt, la haute juridiction rappelle que la clause résolutoire peut être acquise dans son principe mais voir ses effets suspendus, que le preneur qui conteste le refus de renouvellement de son bail dans les deux ans se réserve la possibilité de solliciter une indemnité d’éviction et que le refus de renouvellement doit être notifié au moins un mois après la mise en demeure.