Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

par Y. Rouquetle 24 mars 2009

Un incendie détruit un hangar. La particularité de l’affaire tient dans ce qu’une partie du hangar était en location, point l’autre. Le bailleur, également propriétaire de la partie non louée du hangar, assigne le preneur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice. Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Les premiers juges accueillent cette demande, un pourvoi est formé.

On...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :