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Article
Sort du loyer minoré consenti au locataire qui s’occupait du bailleur décédé
Sort du loyer minoré consenti au locataire qui s’occupait du bailleur décédé
La demande de conversion de l’obligation de surveillance du bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat.
par Y. Rouquetle 25 mars 2009
En matière de rapports locatifs, le décès du bailleur n’a, pour le locataire, pas d’autre incidence que d’opérer une substitution de cocontractant.
Ce principe de « neutralité du décès » à l’égard de la situation juridique du preneur trouve sa source à l’article 1742 du code civil, qui dispose que le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur.
Ainsi, l’ayant cause qui recueillera le bien loué continuera la relation contractuelle nouée par son auteur avec le locataire, les droits de ce dernier restant inchangés (pour une illustration de cette neutralité, V. jugeant, au visa de l’art. 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le changement de bailleur en cours de bail par substitution d’une personne morale à une personne physique ne peut avoir d’effet sur la durée de la convention, celle-ci étant déterminée...
