Division de lots et respect de la destination de l’immeuble

Dans cette affaire, une société propriétaire de tous les appartements d’une cage d’escalier entendait, dans l’optique de la revente à un bailleur social, entreprendre une opération de restructuration emportant division de bon nombre de lots. Sollicitée conformément au règlement de copropriété, l’assemblée générale a refusé d’accéder à cette demande en raison des nuisances occasionnées par la création de quinze lots (le projet prévoyait de passer de 36 à 51 appartements).

Il s’en est suivi un bras de fer au cours duquel la société a notamment demandé :

• que la clause du règlement de copropriété imposant au propriétaire voulant diviser son lot d’obtenir l’autorisation de l’assemblée soit réputée non écrite ;

• que, à titre subsidiaire, la résolution incriminée soit annulée pour abus de majorité ;

• à être autorisé judiciairement à procéder aux divisions souhaitées.

Validité de la clause du règlement de copropriété

Au soutien de sa demande d’invalidation de la clause litigieuse, la société a fait valoir, d’une part, que cette stipulation était contraire aux articles – d’ordre public – 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (relatifs aux droits des copropriétaires sur leurs...