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Article
Division de lots et respect de la destination de l’immeuble
Division de lots et respect de la destination de l’immeuble
Par ce jugement fort motivé, le tribunal de grande instance de Nanterre refuse d’autoriser la division de lots d’une copropriété de standing en rappelant l’importance qu’il convient d’attacher à la notion clé de « destination de l’immeuble ».
par Y. Rouquetle 31 mars 2009
Dans cette affaire, une société propriétaire de tous les appartements d’une cage d’escalier entendait, dans l’optique de la revente à un bailleur social, entreprendre une opération de restructuration emportant division de bon nombre de lots. Sollicitée conformément au règlement de copropriété, l’assemblée générale a refusé d’accéder à cette demande en raison des nuisances occasionnées par la création de quinze lots (le projet prévoyait de passer de 36 à 51 appartements).
Il s’en est suivi un bras de fer au cours duquel la société a notamment demandé :
- que la clause du règlement de copropriété imposant au propriétaire voulant diviser son lot d’obtenir l’autorisation de l’assemblée soit réputée non écrite ;
- que, à titre subsidiaire, la résolution incriminée soit annulée pour abus de majorité ;
- à être autorisé judiciairement à procéder aux divisions souhaitées.
Validité de la clause du règlement de copropriété
Au soutien de sa demande d’invalidation de la clause litigieuse, la société a fait valoir, d’une part, que cette stipulation était contraire aux articles – d’ordre public – 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (relatifs aux droits des copropriétaires sur leurs...
