Loi «Boutin»: censure du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel invalide partiellement ou totalement six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui avait été définitivement adoptée le 19 février 2009.

• L’article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes d’habitation à loyer modéré au profit de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) est totalement invalidé. La censure intervient pour violation de l’article 34 de la Constitution. En effet, ce prélèvement entrant dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à cet article, il incombait au législateur d’en fixer l’assiette et le taux. Or, le...